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Vous êtes salarié

Vous avez 2 possibilités pour financer votre démarche de VAE:

1- Votre employeur peut prendre en charge le coût de la VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou bien dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation). Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

Qu'est ce que le DIF?
Les salariés -ées titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminé (CDD) ont accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) sous certaines conditions.

Pour les salariés -ées en CDI, il est nécessaire d'avoir une ancienneté d'un an pour avoir accès au DIF. Les salariés -ées ont donc droit à 20h de formation par an qui peuvent être cumulées pendant 6 ans dans la limite de 120h. A défaut de son utilisation, le DIF reste plafonné à 120h.
Pour les salariés -ées à temps partiel, les droits sont acquis annuellement au prorata de leur durée de travail et peuvent être cumulés sur une durée supérieure à 6 ans mais toujours dans la limite du plafond de 120h.
Le DIF ayant commencé en 2004, il sera plafonné à 120h en 2010 si les salariés -ées ne l'ont pas utilisé.

Chaque salarié -e doit être prévenu -e par écrit de façon annuelle de la totalité des droits acquis au titre du DIF et des droits utilisés.

Pourquoi utiliser son DIF?

Pour utiliser son DIF, il est nécessaire que le salarié ou la salariée sollicite une action de promotion, une action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, une action de qualification. C'est pourquoi, le DIF peut être utilisé pour réaliser des actionS de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre professionnel.

Comment utiliser son DIF ?

Il faut savoir que le DIF est un droit individuel, ce qui induit que sa mise en oeuvre relève de l'initiative des salariés -ées en accord avec leur employeur.
Il faut absolument que les salariés -ées fassent une demande écrite, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Un délai minimum de 2 ou 3 mois doit être garantit entre la demande et le début de l'action de formation.
De plus, doivent figurer certaines mentions obligatoires comme l'intitulé de la formation, la dénommination de l'organisme prestataire de la formation, les dates de réalisation, le coût prévisionnel, les modalités d'exécution (sur ou hors temps de travail).

L'employeur peut accépter ou refuser la demande de DIF. Il dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF.

Le DIF est un dispositif permettant aux salariés -ées de bénéficier d'actions de formation, rémunérées ou indémnisées, réalisées en dehors ou pendant le temps de travail.

  • En dehors du temps de travail : Le salarié ou la salariée bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation. Cette allocation se monte à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Cette allocation n'est pas soumise aux cotisations sociales. L'employeur verse l'allocation de formation aux salariés -ées concernés -ées au plus tard, à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation hors temps de travail on été efféctuées. Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle. La notion de frais de formation englobe non seulement les coûts pédagogiques mais aussi les frais annexes (transports, restauration et hébergement...). Par conséquent, ces frais sont également à la charge de l'employeur qui peut les imputer sur sa participation à la formation continue.
  • Pendant le temps de travail : Certains accords d'entreprises peuvent prévoir que le droit au DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération des salariés -ées.

Pour les salariés -ées en CDD, il est nécessaire qu'ils ou elles puissent justifier d'une ancienneté minimum de 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.
Les salariés -ées bénéficient alors du DIF au prorata de la durée de leur contrat de travail. La procédure reste la même.

Pour financer le DIF des salariés -ées, l'employeur peut faire appel à l'OPCA dont il relève et faire une demande de prise en charge.

2- Vous pouvez faire une demande de congé VAE. Le financement de ce congé pourra être pris en charge par un OPCACIF (Organisme Paritaire Collecteur pour le Congé Individuel de Formation). Vous pouvez prendre contact avec le Fongécif (Fonds de Gestion du Congé Individuel de FOrmation). pour plus d'informations.


Le Fongécif de Basse - Normandie
Immeuble les Managers
B.P. 250
14209 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Tèl : 02.31.46.26.46


Qu'est ce que le congé de VAE?

Le congé de validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre aux salariés -ées désirant faire valider son expérience de s'absenter soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour être accompagnés -ées.
Le congé de VAE est un droit individuel pour tout salarié -ée. Il est limité à 24h de temps de travail consécutives ou non.
Pour accéder à ce congé de VAE, il est nécessaire de faire une demande écrite auprés de son employeur en précisant le diplôme ou le titre professionnel souhaité, les dates, nature et durée de l'action ainsi que la dénomination du valideur. Cette demande doit parvenir à l'employeur 2 mois avant le début de l'action de VAE.
L'employeur doit répondre dans un délai d'un mois. Il ne peut pas refuser le bénéfice du congé cependant, il lui est possible de le reporter au maximum de 6 mois.
Ensuite, les salariés font une demande de prise en charge financière auprès d'un OPCACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le Congé Individuel de Formation) comme par exemple le Fongécif.
Les salariés -ées ont alors droit au maintien de leur rémunération pendant les périodes d'absence. C'est l'employeur qui verse aux salariés leur salaire et celui-ci lui est ensuite remboursé par l'OPCACIF.
Aux termes de leur congé, les salariés -ées doivent présenter une attestation de fréquentation à leur employeur.
On ne peut renouveler une demande de congé de VAE qu'au bout d'un an.
Au niveau des congés payés, le congé VAE est assimilé à une période de travail. Il en est de même pour les droits que les salariés tiennent de leur ancienneté.

Pour obtenir un congé VAE hors du temps de travail, il n'y a pas d'autorisation d'absence à demander à l'employeur, il faut directement se renseigner auprès du Fongécif pour la prise en charge financière.
La rémunération est alors égale à un poucentage du salaire moyen perçu depuis 4 mois.

Dans les faits, la majorité des personnes préfèrent, dans un soucis de confidentialité et de rapidité, s'engager dans un congé VAE hors du temps de travail. Dans ce cas, il n'y a pas besoin d'autorisation d'absence de son employeur, il suffit de vous renseigner auprès du Fongécif.
Au niveau de cet OPCACIF, la prise en charge ne peut excéder 650€ et ne porte que sur l'accompagnement.